CONTRIBUTIONS SUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES ET BOISSONS SUCREES
Depuis le 1er Janvier 2019, la gestion du contrôle et du recouvrement des contributions sur les boissons non alcooliques et les boissons sucrées de la Direction Générale des Douanes et droits indirects (DGDDI) est transférée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
De ce fait, les déclarations et les paiements relatifs aux contributions sur ces boissons seront accomplies auprès des services des Impôts des entreprises.
Le commissionnaire en douane n’a plus en charge la collecte de cette contribution, l’importateur lui-même doit en faire la déclaration et le règlement.
La SIE dont l’importateur relève est le seul interlocuteur quant aux questions relatives à cette contribution.
Note de la Direction Générale des Finances Publiques du 26/11/18 :
